Conditions generales d'utilisation

N°2013-01

PREAMBULE

Every-1 est une société exploitant une plateforme collaborative de recettes de cuisines (ci-après le « Service »), disponible sur internet via le site internet www.recipay.com (ci-après le « Site ») et sur Smartphones et tablettes via l'application mobile « Recipay.com » (ci-après l'« Application Mobile »), ayant pour spécificité de rémunérer les créateurs des recettes (ci-après l'« Utilisateur ») qui utilisent les ingrédients et produits culinaires de grandes marques, partenaires d'Every-1 (ci-après le « Partenaire »).

Every-1 permet ainsi aux Utilisateurs utilisant l'Application Mobile et/ou le Site, d'une part, de recevoir une rémunération pour chaque recette proposée utilisant les produits des Partenaires d'Every-1 et validée par Every-1 et/ou, d'autre part, de bénéficier de bons de réduction et d'défis commerciales de la part des Partenaires.

Article 1. DISPOSITIONS GENERALES

1.01 Société

Every-1 est une société de droit luxembourgeois au capital de 12.500 euros, ayant son siège social 9, avenue des Hauts Fourneaux, Esch sur Alzette à Luxembourg (L-4362), Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés du Luxembourg (Luxembourg) sous le numéro B 175778 (ci-après « Every-1 »).

L'intégralité des demandes ou requêtes des Utilisateurs doivent être adressées par lettre recommandée, électronique ou non, à l'adresse du siège ou à l'adresse électronique suivante : « support@recipay.com ».

Le directeur de la publication de l'Application Mobile et du Site est Victor de Witt.

1.02 Acceptation des conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « Conditions Générales ») établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables entre Every-1 et l'Utilisateur relativement à l'utilisation du Site et de l'Application Mobile.

L'Utilisateur, qui doit être majeur et capable juridiquement de contracter, déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales avant toute utilisation du Service et les avoir lues, comprises et acceptées sans restriction ni réserve.

1.03 Modification des Conditions Générales

Les Conditions Générales et les éventuelles Conditions Particulières applicables sont celles disponibles sur l'Application Mobile et le Site en vigueur à la date de conclusion de l'utilisation de Services.

Every-1 se réserve la faculté de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, afin de respecter notamment les éventuelles évolutions de la réglementation.

Article 2. CONDITIONS D'INSCRIPTION ET COMPTE PERSONNEL DU CLIENT

L'accès aux Services est ouvert à toute personne agissant à titre privé. L'Utilisateur doit préalablement fournir une adresse électronique valide, ses nom et prénom, un pseudonyme, ainsi qu'un mot de passe comportant au moins six (6) caractères. Cette adresse électronique constitue l'identifiant de l'Utilisateur sur l'Application Mobile ou le Site, lui permettant d'accéder à son compte personnel et de recevoir toutes les informations relatives aux recettes et, le cas échéant, les défis commerciales de la part d'Every-1 et de ses Partenaires.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations sincères, exactes, à jour et complètes sur son identité et ses coordonnées, comme demandé dans le formulaire d'inscription aux Services disponible sur l'Application Mobile et le Site et s'interdit d'utiliser les noms et coordonnées d'un tiers. Every-1 se réserve le droit de demander toutes informations complémentaires ou tous justificatifs à l'Utilisateur.

Dans l'hypothèse où l'Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, Every-1 pourra, immédiatement et sans préavis ni indemnité, quelle qu'elle soit, suspendre ou résilier le compte personnel de l'Utilisateur et lui refuser l'accès, de façon temporaire ou définitive, à tout ou partie des Services.

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qui est faite de ses données personnelles. Tout accès, utilisation des Services et transmission de données effectués à partir d'un compte personnel seront réputés avoir été effectués par l'Utilisateur.

Article 3. SOUMISSION D'UNE RECETTE

3.01 Soumission de la recette par l'Utilisateur

Le processus de soumission d'une recette par l'Utilisateur est indiqué sur le Site et/ou l'Application Mobile. L'Utilisateur doit fournir au minimum les informations suivantes relatives à la recette soumise : titre de la recette, une photographie du plat final réalisé correspondant à la recette soumise, liste complète des ingrédients (quantité, unité, nature), nombre de portions correspondant, ordre de prix (de 1 à 4 « € »), un ordre de réalisation de la recette, ainsi qu'une estimation du temps de préparation total et de cuisson.

En outre, l'Utilisateur a la possibilité d'insérer des photographies pour illustrer chaque étape de la recette. Cela pourra lui permettre de bénéficier d'une rémunération supérieure, telle qu'indiquée sur le Site et/ou l'Application Mobile.

Les photographies fournies doivent être obligatoirement en couleur, d'une résolution suffisante pour permettre une visualisation correcte sur l'Application Mobile et sur le Site, sans pour autant dépasser une taille de 10 Mo par photographie.

3.02 Validation de la recette par Every-1

Dès lors que l'Utilisateur aura rempli toutes les étapes et soumis sa recette, Every-1 procèdera à la validation de cette recette ou non (sans qu'aucun motif de rejet ne soit donné par Every-1 à l'Utilisateur) en vérifiant la qualité et la concordance des informations et photographies fournies. Every-1 s'efforcera de valider la recette de l'Utilisateur dans un délai de quarante-huit heures (48h) à compter de la soumission. Cependant, ce délai est estimatif et pourra varier en fonction du nombre de recettes soumises au même moment par les différents Utilisateurs.

En vue d'unifier les recettes présentées sur le Site et/ou l'Application Mobile et faciliter la réalisation des recettes par ses utilisateurs, Every-1 pourra notamment modifier la rubrique, l'orthographe et/ou la mise en forme des textes soumis par l'Utilisateur. Dans ce cas, Every-1 notifiera à l'Utilisateur ces modifications, ainsi que les préconisations permettant la publication de la recette, l'Utilisateur étant en droit de les refuser avant toute publication sur le Site et/ou l'Application Mobile. En cas de refus de la part de l'Utilisateur, Every-1 pourra décider de ne pas publier cette recette et l'Utilisateur de supprimer sa recette.

Every-1 enverra à l'Utilisateur un message à l'adresse électronique indiquée par l'Utilisateur sur son compte personnel l'informant de la validation définitive et la mise en ligne de sa recette, ainsi que du montant des sommesgains générées par la publication de sa recette.

Ces informations sont également consultables sur le compte personnel de l'Utilisateur sur l'Application Mobile et/ou le Site.

Article 4. UTILISATION DES RECETTES

La publication de la recette de l'Utilisateur sur l'Application Mobile et/ou le Site vaut acceptation de leur libre utilisation par Every-1 et ses Partenaires et du transfert de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur cette recette incluant notamment les textes et les photographies.

A cet effet et avant toute publication, l'Utilisateur devra accepter la cession de ces droits en cochant une case prévue à cet effet. En cas de refus de l'Utilisateur de céder ses droits sur la recette, la recette ne pourra pas être publiée par Every-1.

L'acceptation de la publication par un Utilisateur s'effectue par la procédure du « double clic », permettant à l'Utilisateur de vérifier, avant toute publication et avant la conclusion de la cession, l'intégralité des informations relatives aux Services fournis et les conditions de paiement.

Le double clic de l'Utilisateur constitue une acceptation irrévocable de la cession des droits de propriété intellectuelle telle que visée à l'article 11 ci-après, ainsi qu'une signature électronique, ayant une valeur équivalente à une signature manuscrite.

Les Partenaires d'Every-1 disposeront d'une autorisation exclusive d'exploitation des recettes dans leur intégralité, à la double condition que soit systématiquement nommé et associé à la recette son créateur et que figure sur la recette le logo de Recipay.com, tel que fourni par Every-1 aux Partenaires.

Les recettes pourront être utilisées par Every-1 et/ou ses Partenaires pendant toute la durée de protection des droits cédés.

Article 5. PROCEDURE DE SIGNALEMENT D'UN ABUS

Every-1 fait ses meilleurs efforts afin d'empêcher la publication de recettes dont les droits n'ont pas été acquis de manière régulière auprès de tiers, mais ne saurait être tenue responsable de la publication d'une telle recette, ni de ses conséquences.

Chaque Utilisateur de l'Application Mobile et/ou du Site peut signaler à Every-1 l'utilisation par un autre Utilisateur d'une recette préexistante, ou d'une recette dont un, ou plusieurs, élément(s) (textes, photographies…) serai(en)t en contravention avec des droits de propriété intellectuelle appartenant à l'Utilisateur dénonçant l'abus et/ou à des tiers.

A cet effet, l'Utilisateur devra compléter entièrement le formulaire disponible en cliquant sur le bouton « Signaler un abus » en justifiant des raisons précises de son signalement et des motifs pour lesquels le contenu doit être retiré.

Par la soumission d'un signalement, l'Utilisateur reconnaît expressément le droit à Every-1 de procéder à toutes vérifications et d'utiliser le signalement auprès de l'auteur de la recette en cause, afin de faire cesser l'abus signalé. Every-1 pourra notamment transmettre ledit signalement à toute personne ou autorité compétente en vue de faire cesser la violation présumée et permettre la réparation du préjudice subi. Cependant, sauf demande expresse d'une autorité judiciaire ou administrative, Every-1 s'engage à ne pas transmettre les informations personnelles relatives à l'Utilisateur ayant signalé l'abus.

Dans un premier temps et lors de chaque signalement, Every-1 retirera, de façon préventive, la recette incriminée le temps de pouvoir effectuer les vérifications nécessaires dans les conditions indiquées sur le formulaire.

Dans l'hypothèse où le signalement est avéré et confirmé, Every-1 supprimera automatiquement le compte de l'Utilisateur en cause. Les sommes gains acquises illégalement par ce dernier seront supprimées de son compte ou une demande de remboursement sera effectuée. L'Utilisateur dont le compte aura été supprimé conservera la possibilité de retirer ses autres sommesgains pendant un délai de quarante-huit heures (48h) à compter de l'heure d'envoi d'un email par Every-1 à ce sujet. A défaut, toutes les sommesgains seront considérées comme perdues par l'Utilisateur. Every-1 se réserve également le droit de demander réparation du préjudice subi du fait des agissements de l'Utilisateur signalé.

Dans l'hypothèse d'un signalement manifestement inexact et/ou ayant pour but, ou effet, de nuire à tout autre Utilisateur, Every-1 pourra supprimer le compte de l'Utilisateur ayant dénoncé sans fondement un autre Utilisateur et pourra lui appliquer les mêmes conditions que celles visées au paragraphe précédent, notamment quant aux sommes gains acquises.

Article 6. CONDITIONS FINANCIERES ET MODALITES DE PAIEMENT

6.01 Conditions financières

Dès lors que la recette a été validée et publiée par Every-1, les sommes dues au titre d'une recette sont créditées sur le compte personnel Recipay de l'Utilisateur. A compter de ce moment, l'Utilisateur peut de demander le transfert de ces sommes conformément aux modalités de paiement visées au point 6.02 ou, effectuer un don à une association caritative.

Le paiement effectué entre les mains de l'Utilisateur libère Every-1 de toute autre obligation de paiement relativement au Service et à son contenu. Aucune autre somme ne pourra être sollicitée de l'Utilisateur à Every-1 relativement à la délivrance du Service.

Il n'y a aucune durée limite pour le paiement des gains sommes obtenues par l'Utilisateur, sauf à ce qu'Every-1 doive changer les modalités de paiement visées ci-dessous, et notamment en cas de changement de prestataire de paiement sécurisé. Dans ce cas, Every-1 avertira l'Utilisateur et lui donnera un délai pour se faire payer de ses sommesgains. Ce délai expiré, l'Utilisateur ne pourra plus percevoir les sommesgains obtenues.

6.02 Modalités de paiement du prix

La publication sur le Site et/ou l'Application Mobile est considérée comme l'évènement permettant de créditer le compte de l'Utilisateur des gains sommes obtenues suite à la validation de la recette soumise. A compter de ce moment, l'Utilisateur ne pourra plus supprimer sa recette, sauf dans les conditions de l'article 6 ci-dessous.

Les gains sommes sont mentionnées en Euros et toutes taxes comprises.

Le paiement à l'Utilisateur de ses gains sommes sera effectué en ligne via le système de paiement sécurisé « Moneybookers » (Skrill®) mis à disposition sur l'Application Mobile et/ou le Site, avec communication du numéro de carte bancaire de l'Utilisateur. Les informations bancaires de l'Utilisateur sont stockées par la société Skrill®, sans jamais être transmises à Every-1.

Des frais de transaction liés au transfert des sommesgains obtenues sur l'Application Mobile et/ou le Site seront imputés sur ces gainssommes. L'Utilisateur peut consulter le montant de ces frais de transaction directement sur le site https://www.moneybookers.com/app/help.pl?s=fees&l=FR.

Lorsque l'Utilisateur décide d'effectuer un don à une association caritative, Every-1 s'engage irrévocablement à verser l'intégralité du montant indiqué par l'Utilisateur à cette association.

Le prix des Services est payable immédiatement au moment de la Réservation par paiement en ligne par carte bancaire, avec communication du numéro de carte bancaire de l'Utilisateur, au moyen d'un système de paiement sécurisé. Les informations bancaires de l'Utilisateur ne sont ni stockées ni transmises par Every-1.

6.03 Autres frais

L'accès à l'Application Mobile proposée par Every-1 nécessite l'utilisation d'un téléphone mobile ou d'une tablette permettant la transmission de données et la réception de messages textes et/ou électroniques.

A ce titre, divers frais, notamment des frais d'itinérance, peuvent être facturés à l'Utilisateur par son propre opérateur téléphonique, ce que l'Utilisateur reconnaît expressément et sans réserve, Every-1 n'ayant aucune obligation à ce titre.

Article 7. DROIT DE RETRACTATION DU CLIENT

En application des dispositions de l'article L.121-20-2 du Code français de la consommation, l'Utilisateur pourra exercer son droit de rétractation qu'avant que son compte Recipay n'est été crédité (l'exécution de la prestation ayant commencée).

Cependant, à compter du paiement par Every-1 à l'Utilisateur, ou du don effectué, la recette ne pourra plus être supprimée par ce dernier.

Article 8. DUREE

Les présentes Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée et sont applicables jusqu'à la réalisation complète des Services par Every-1 et la fin de toutes les conséquences.

Article 9. CONFIDENTIALITE ET DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

9.01 Données personnelles

Les données à caractère personnel transmises par l'Utilisateur sont uniquement destinées à Every-1.

Les données personnelles strictement nécessaires à la délivrance du Service sont collectées par Every-1 directement auprès de l'Utilisateur. Sont notamment collectées lors de l'inscription de l'Utilisateur à l'Application Mobile et/ou au Site, les données requises en matière d'identification.

Elles seront conservées pour une durée compatible avec la finalité du traitement et/ou pour justifier de la parfaite exécution de ses obligations légales et conventionnelles par Every-1.

Le caractère obligatoire ou facultatif de la communication des données sollicitées est mentionné sur le formulaire d'inscription, pour chaque champ de collecte. Dans le cas où la communication des données est obligatoire, l'absence de leur communication déchargera Every-1 de toute responsabilité relative à la fourniture du Service.

Il appartient à l'Utilisateur de maintenir à jour l'ensemble des informations qu'il communique à Every-1 et en particulier son adresse de courrier électronique. Tout ou partie des données renseignées dans le compte personnel alimentent l'Application Mobile et/ou le Site.

Every-1 s'engage à respecter la confidentialité de ces données personnelles et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés.

9.02 Retour d'expérience et commentaires

Dans le cadre de l'amélioration du Service, Every-1 pourra inviter chaque Utilisateur, après avoir bénéficié du Service, à faire part de son retour d'expérience et de ses commentaires sous la forme d'un questionnaire.

En répondant à ce questionnaire, l'Utilisateur reconnaît expressément et sans réserve que le contenu de ce questionnaire n'est pas confidentiel et autorise sa publication, partielle ou totale, sur l'Application Mobile et/ou le Site à la seule discrétion d'Every-1, afin de pouvoir être consulté par le public et les autres Utilisateurs. Every-1 décline toute responsabilité quant au contenu publié suite à la réponse de l'Utilisateur au questionnaire.

Ce contenu pourra être publié sur la page d'accueil de l'Application Mobile et/ou du Site, sous la description de la recette ou dans la rubrique dans laquelle la recette a été publiée sous la forme suivante : prénom ou pseudo, date et contenu, partiel ou complet, du commentaire.

Conformément aux dispositions du point 9.04. ci-dessous, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant.

9.03 Newsletter

Every-1 réalise une Newsletter des Services contenant les dernières actualités et les éventuelles défis de ses Partenaires. L'Utilisateur recevra cette Newsletter par courrier électronique à l'adresse utilisée en tant qu'identifiant et aura la possibilité de se désinscrire à tout moment par le biais d'un lien hypertexte inséré au bas de chaque Newsletter.

9.04 Loi « Informatique et Libertés »

En application de la législation sur le Traitement des Données Personnelles (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés individuelles telle qu'amendée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, le décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978, et aux normes établies et publiées par l'Autorité nationale française compétente en matière de protection des données), l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant traitées via l'Application Mobile et/ou le Site, ainsi que du droit de s'opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs.

L'Utilisateur pourra exercer les droits susmentionnés en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale), par courrier électronique à l'adresse « optin@recipay.com » ou par lettre recommandée à l'adresse du siège d'Every-1.

Ce traitement informatique a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (numéro en cours d'obtention).

Every-1 utilisera ces données pour le traitement et l'exécution des présentes y compris la mise en œuvre des Services, ainsi que pour renforcer et personnaliser sa communication notamment par les lettres/courriers électroniques d'information, et enfin pour personnaliser l'Application Mobile et/ou le Site en fonction des préférences constatées de l'Utilisateur.

Every-1 peut également fournir à ses Partenaires des statistiques consolidées relatives aux Utilisateurs, ces statistiques ne contenant cependant aucune donnée personnelle.

Sauf accord préalable et exprès de l'Utilisateur, Every-1 ne communique pas les données personnelles de l'Utilisateur à des tiers, sous réserve des cas où la communication de telles données est imposée par la réglementation en vigueur, notamment à la requête des autorités judiciaires ou administratives habilitées à exiger cette transmission.

9.05 Cookies

L'Application Mobile n'utilise pas de cookies. En ce qui concerne le Site, en navigant sur ce dernier, vous acceptez le recours à l'usage de cookies ayant pour finalité exclusive de faciliter la communication par voie électronique.

En acceptant les Conditions Générales, vous acceptez expressément le recours à des cookies d'analyse.

Pour la gestion des cookies et de vos choix, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d'aide de votre navigateur, qui vous permettra de savoir de quelle manière modifier vos souhaits en matière de cookies.

Article 10. RESPONSABILITE

10.01 Disclaimer

La responsabilité d'Every-1 ne saurait jamais être engagée, à quelque titre que ce soit, dans l'hypothèse où un Utilisateur et/ou toute personne ayant préparé et/ou mangé une recette réalisée selon les indications présentées sur l'Application Mobile et/ou le Site, déclare un problème de santé ou tombe malade du fait des ingrédients utilisés, ensemble ou séparément, et notamment en cas d'allergies.

L'Utilisateur est seul responsable de la vérification de la composition et de la date de péremption de chaque ingrédient utilisé dans une recette. De même, Every-1 ne saurait en aucune manière être responsable de la qualité des recettes et/ou des ingrédients utilisés, ni des goûts, combinaisons, associations et/ou interactions entre les ingrédients listés dans les recettes publiées, qui sont par nature subjectifs et propres à chaque Utilisateur.

10.02 Champs d'application

Every-1 ne sera en aucun cas tenu responsable des informations et contenus rédigés par les Utilisateurs et publiés sur l'Application et/ou le Site.

Every-1 ne garantit pas que les Services seront exempts d'anomalies ou d'erreurs, ni que ceux-ci pourront être corrigés, ni que les Services fonctionneront sans interruption ou pannes, ni encore qu'ils sont compatibles avec un matériel ou une configuration particulière.

En outre, du fait des caractéristiques et limites de l'internet, Every-1 ne saurait voir sa responsabilité engagée pour notamment :

Every-1 ne sera pas responsable d'un quelconque dommage ayant son origine dans l'utilisation de l'Application, du Site et/ou des Services en conjonction avec un logiciel ou matériel utilisé par l'Utilisateur, ou d'un quelconque problème technique de l'Utilisateur sur son système d'information, auquel il appartient de souscrire les contrats de maintenance.

De plus, la responsabilité de Every-1 ne pourra être engagée en cas de perte (y compris de pertes de données) ou de dommages qui résulteraient de l'ajout par l'Utilisateur de logiciel(s), de données ou d'équipements quelconques sur son appareil mobile, sa tablette et/ou son ordinateur.

Les Parties renoncent entre elles à tous recours au titre des dommages indirects de quelque nature que ce soit, notamment les pertes d'exploitation, le manque à gagner, les hausses de frais généraux, la perte de profits ou d'économies escomptées, etc.

Quoi qu'il en soit, quelle que soit la nature ou le fondement de l'action de l'Utilisateur à l'égard d'Every-1, le montant demandé en réparation du préjudice ne pourra excéder cinquante pour cent (50%) de la somme totale effectivement perçue par l'utilisateur au titre des Services pendant l'année précédant la mise en cause de sa responsabilité.

Every-1 a souscrit une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux Utilisateurs ou à des tiers par suite de fautes, erreurs, omissions ou négligences commises à l'occasion de la délivrance des Services.

Article 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'Utilisateur certifie à Every-1, soit qu'il est l'auteur des textes, photographies et/ou illustrations uploadées au titre des recettes soumises, soit qu'il est le détenteur de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ces textes, photographies et/ou illustrations, permettant leur reproduction et leur utilisation dans le cadre des Services. Dans ce cas, l'Utilisateur garantit Every-1 contre toutes condamnations et tous frais judiciaires et extrajudiciaires que cette dernière pourrait supporter du fait du recours de tiers pour l'un des motifs visés aux alinéas précédents, et plus généralement du fait de la diffusion des éléments visés ci-dessus.

De plus, Every-1 décline toute responsabilité quant aux textes, photographies et/ou illustrations publiées sur le Site et/ou l'Application Mobile et qui contreviendraient à des droits détenus par des tiers.

L'Application Mobile et/ou le Site, y compris les rubriques qui y figurent, les logiciels et progiciels permettant leurs fonctionnements, les bases de données, les textes, les informations, les analyses, les images, les photographies autres que celles fournies par les Utilisateurs, les graphismes et logos, les sons ou toutes autres données contenues sur l'Application Mobile et/ou le Site, ou générées par ceux-ci, sont des créations artistiques ou logicielles pour lesquelles Every-1 et le cas échéant, ses partenaires tiers aux présentes, sont titulaires de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle et/ou des droits d'exploitation, en particulier, mais de façon non limitative au titre du droit d'auteur, du droit des bases de données, du droit des marques, et du droit des dessins et modèles.

Ils demeurent la propriété exclusive d'Every-1, de son mandataire ou, le cas échéant, de leurs propriétaires respectifs avec qui Every-1 a passé des accords d'utilisation.

Article 12. CONSERVATION DES DONNEES DE CONNEXION

Il est rappelé à l'Utilisateur qu'en sa qualité d'hébergeur de contenu, et conformément à l'article 6 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance en l'Économie Numérique (LCEN) et de son décret d'application n° 2011-219 du 25 février 2011, Every-1 a l'obligation de : 1/ détenir et de conserver les données de nature à permettre l'identification de toute personne ayant contribué à la création d'un contenu diffusé par l'intermédiaire de son site Internet, les autorités judiciaires pouvant requérir la communication desdites informations ; 2/ retirer des informations stockées ou conservées, ou rendre leur accès impossible, dès lors que Every-1 a connaissance de leur caractère manifestement illicite.

Article 13. INVALIDITE PARTIELLE

La nullité, l'inopposabilité ou le caractère réputé non écrit d'une ou plusieurs clauses des Conditions Générales n'entraînera pas de plein droit la nullité de l'intégralité des présentes.

Article 14. RECLAMATION

Toute réclamation, hors du champ des articles 5 et 9 ci-avant, doit être adressée au service client de Every-1 par lettre recommandée, électronique ou non, à l'adresse du siège ou à l'adresse électronique suivante : « support@recipay.com ».

Article 15. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les Conditions Générales sont régies par le DROIT FRANÇAIS, à l'exception de ses règles de conflit de lois.

Dans les limites autorisées par la loi française, en cas de litige, compétence expresse est attribuée aux juridictions compétentes dans le ressort de la Cour d'appel de Paris.


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